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A la recherche d’une mobilité? Aux fins du présent article, on entend par «détention à des fins commerciales» la détention de produits soumis à accise par une personne autre qu'un particulier ou par un particulier autrement que pour ses besoins propres et transportés par lui-même, conformément à l'article 32. 2. Le comité de l'accise, outre les tâches qui lui sont confiées en vertu de l'article 43, examine les questions soulevées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, concernant l'application des dispositions communautaires en matière de droits d'accise. Football Club Conseil Général 92, Saint-Cloud. 1. Outre les cas visés à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 36, paragraphe 5, et à l'article 38, paragraphe 3, ainsi que ceux prévus par les directives visées à l'article 1er, les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par les États membres et selon les conditions fixées par eux afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus. Pendant le mouvement sous un régime de suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, via le système informatisé, modifier la destination et présenter une nouvelle destination, qui sera l'une de celles visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) ou iii), ou, le cas échéant, à l'article 17, paragraphe 2. Write a short note about what you liked, what to order, or other helpful advice for visitors. 5. 6. 1. C'est pourquoi il convient que les États membres puissent dispenser ces producteurs de certaines obligations. 2. 1. Toutefois, dans les situations visées aux paragraphes 2 et 4, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle le mouvement a débuté, conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent. Lorsque des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ne sont pas arrivés à leur destination et qu'aucune irrégularité, entraînant leur mise à la consommation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), n'a été constatée au cours du mouvement, une irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre d'expédition et au moment où le mouvement a débuté, sauf si, dans un délai de quatre mois à compter du début du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 1, la preuve est apportée, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. Enregistrez cette offre d’emploi avec votre profil LinkedIn existant ou créez-en un nouveau. Les États membres peuvent dispenser les petits producteurs de vin des obligations visées aux chapitres III et IV, ainsi que des autres obligations liées aux mouvements et au contrôle. Toutefois, chaque État membre peut prévoir que les marques fiscales sont mises à la disposition d'un représentant fiscal agréé par les autorités compétentes de cet État membre. Aux fins de ces mesures, le pont et le chantier visés dans l'accord sont réputés faire partie du territoire de l'État membre désigné responsable de la construction et de l'entretien du pont en application de l'accord. 2. Jump to. About; Blog; Businesses; Ci 3. Hauts-de-Seine Tourisme. Il convient cependant de prévoir une période transitoire, durant laquelle les États membres seront autorisés à continuer à exonérer de droits d'accise les produits soumis à accise fournis par des magasins hors taxes existants situés à leur frontière terrestre avec un pays tiers. Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu sous un régime de suspension de droits sous couvert du document papier visé au paragraphe 1, point a). Les États membres peuvent établir des procédures simplifiées en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits qui se déroulent entièrement sur leur territoire, y compris la possibilité de renoncer à exiger que ces mouvements fassent l'objet d'un contrôle électronique. L'Espagne peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux îles Canaries — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration. Ses modalités sont fixées par les États membres. Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans cet autre État membre. La Commission transmet ces informations aux autres États membres. Il y a lieu de préciser les produits soumis à accise auxquels la présente directive s'applique et de se référer à cette fin à la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (4), à la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (5), à la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques (6), à la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (7), à la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (8), et à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (9). Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, points a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le document administratif électronique sans délai aux autorités compétentes de l'État membre de destination, qui le transmettent au destinataire lorsque ce dernier est un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré. 2. Log In. 3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les exonérations prévues aux paragraphes 1 et 2 soient appliquées de manière à prévenir toute forme éventuelle de fraude, évasion ou abus. Il est nécessaire de déterminer les procédures à utiliser dans les cas où le système informatisé n'est pas disponible. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition exigent, aux conditions qu'elles fixent, que les risques inhérents au mouvement en suspension de droits d'accise soient couverts par une garantie, fournie par l'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré. Les obligations ordinaires relatives à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise risquent d'entraîner une charge administrative disproportionnée pour les petits producteurs de vin. 4. TOGETHER WE MAKE WATER A GLOBAL PRIORITY. Si les produits soumis à accise n'arrivent pas à leur destination sans qu'aucune irrégularité n'ait été détectée, il convient de réputer qu'une irrégularité a été commise dans l'État membre d'expédition des produits. Hauts-de-Seine Recrute. Les chapitres III et IV ne s'appliquent pas aux produits soumis à accise couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif. Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le document administratif électronique aux autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la déclaration d'exportation est déposée en application de l'article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 (ci-après dénommé «État membre d'exportation»), si cet État membre est différent de l'État membre d'expédition. Étant donné que les régimes suspensifs dans le cadre du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (10) prévoient des mesures de contrôle appropriées, tandis que les produits soumis à accise font l'objet des dispositions dudit règlement, il n'y a pas lieu de prévoir l'application séparée d'un système de contrôle de l'accise lorsque les produits soumis à accise font l'objet d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif de la Communauté. Le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits prend fin, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), lorsque le destinataire a pris livraison des produits soumis à accise et, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), lorsque les produits ont quitté le territoire de la Communauté. 1. Dès que le système informatisé redevient disponible dans l'État membre de destination ou que les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, sont accomplies, le destinataire présente un accusé de réception, conformément à l'article 24, paragraphe 1. Il importe, afin d'assurer la perception de l'impôt aux taux fixés par les États membres, que les autorités compétentes soient en mesure de suivre les mouvements des produits soumis à accise et il convient dès lors de prévoir un système de suivi pour ces produits. 3. Current consolidated version: 01/01/2020, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/118/oj, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. 3. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent à l'expéditeur ou tiennent à sa disposition une copie du document papier visé au premier alinéa. Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et régulièrement dans les conditions spécifiées au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent, d'un commun accord, dans les conditions qu'ils déterminent, simplifier les prescriptions spécifiées au paragraphe 1. Facebook. Domaine départemental de la Vallée-aux-Loups. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. EPI 78 92. 1. 1. Les droits d'accise sont prélevés, perçus et, le cas échéant, remboursés ou remis selon les modalités établies par chaque État membre. Consultez nos 997 offres d'emploi le Conseil Général à Levallois-Perret (92) en CDI, CDD ou Intérim publiées sur Optioncarriere. Les droits d'accise sont remboursés ou remis, sur demande, dans l'État membre où a eu lieu la mise à la consommation lorsque les autorités compétentes de l'autre État membre constatent que les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans cet État membre. 4. 1. Angekommen im Studium. Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition attribuent au document un code de référence administratif unique et le communiquent à l'expéditeur. 2. 2. Dans ces situations, les autorités compétentes de l'État membre où l'irrégularité a été commise informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les droits d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie. Download the vector logo of the Conseil General Des Hauts De Seine 92 brand designed by in Encapsulated PostScript (EPS) format. Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que les produits soumis à accise soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales lors de leur mise à la consommation sur leur territoire, ou, dans les cas prévus à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 36, paragraphe 1, lors de leur entrée sur leur territoire. Write a short note about what you liked, what to order, or other helpful advice for visitors. 3. La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise en question sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre du lieu où la destruction totale ou la perte irrémédiable s'est produite ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer où la perte s'est produite, là où elle a été constatée. Join the team Conseil général 92. Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance réciproque de ces marques. Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). Domaine départemental de Sceaux. Dans le cas visé au paragraphe 1, les droits d'accise prélevés dans le premier État membre sont remboursés ou remis, à la demande du vendeur, lorsque celui-ci ou son représentant fiscal a suivi les procédures prévues au paragraphe 4. Aux fins du présent article, on entend par «lieu d'importation» le lieu où les produits se trouvent lors de leur mise en libre pratique, conformément à l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93. vu l'avis du Comité économique et social européen (2). Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur, aux conditions fixées par ledit État membre, à fractionner un mouvement en suspension de droits d'accise de produits énergétiques soumis à accise en plusieurs mouvements, à condition que: la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas; le fractionnement soit effectué sur le territoire d'un État membre qui autorise cette procédure; les autorités compétentes de cet État membre soient informées du lieu où s'effectue le fractionnement. 1. or. Les produits soumis à accise sont soumis aux droits d'accise au moment: de leur production, y compris, le cas échéant, de leur extraction, sur le territoire de la Communauté; de leur importation sur le territoire de la Communauté. Il convient que les règles et dispositions régissant les livraisons exonérées de droits d'accise restent harmonisées. 3. 3. La présente directive et les directives visées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux territoires suivants faisant partie du territoire douanier de la Communauté: 3. Lorsque ces petits producteurs effectuent eux-mêmes des opérations intracommunautaires, ils en informent les autorités compétentes dont ils relèvent et se conforment aux prescriptions prévues par le règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (14). Archives départementales. Toutefois, elle continue de s'appliquer dans les limites et pour les finalités énoncées à l'article 46. Les États membres sont destinataires de la présente directive. 2. 3. Les États membres adoptent et publient, avant le 1er janvier 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er avril 2010. 4. Given the COVID-19 pandemic, call ahead to verify hours, and remember to practice social distancing. 1. Aux fins du présent article, on entend par: «comptoir de vente hors taxes», tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités compétentes des États membres, en vertu notamment du paragraphe 3; «voyageur se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers», tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers. Pour les produits soumis à accise acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même, les droits d'accise sont exigibles uniquement dans l'État membre où les produits sont acquis. Chaque État membre fixe ses propres règles et conditions relatives à la détermination des pertes visées au paragraphe 1. Un destinataire enregistré se conforme aux prescriptions suivantes: garantir, avant l'expédition des produits soumis à accise, le paiement des droits d'accise dans les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de destination; dès la fin du mouvement, inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus sous un régime de suspension de droits; se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits. Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré et qui n'exercent pas d'activité économique indépendante, et expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre de destination et il y a lieu de prévoir une procédure à suivre par le vendeur. Afin de leur permettre de s'adapter au système de contrôle électronique concernant la circulation des produits en suspension de droits d'accise, il convient d'accorder aux États membres une période transitoire, au cours de laquelle cette circulation peut continuer à avoir lieu selon les formalités prévues par la directive 92/12/CEE. Get Conseil General Des Hauts De Seine 92 Logo In (.EPS) Vector Format. Il y a lieu d'autoriser les États membres à prévoir un régime particulier lorsque la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits se déroule entièrement sur leur territoire, ou à conclure des accords bilatéraux avec d'autres États membres à des fins de simplification. S'agissant des produits soumis à accise utilisés pour la construction et l'entretien de ponts frontaliers entre États membres, ces États membres devraient être autorisés à prendre des mesures dérogeant aux règles et procédures s'appliquant normalement aux produits soumis à accise circulant d'un État membre à un autre, afin de réduire la charge administrative. Continue or Create an Alvarum account. Email or Phone: Password: Forgot account? Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mouvements de produits soumis à accise en provenance ou à destination de Jungholz et Mittelberg (Kleines Walsertal) soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de l'Allemagne. Chorus, the Hauts de Seine music festival . Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre de destination confirment au destinataire l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmettent aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Les personnes visés à l'article 33, paragraphe 3, se conforment aux prescriptions suivantes: effectuer, préalablement à l'expédition des produits, une déclaration auprès des autorités compétentes de l'État membre de destination et garantir le paiement des droits d'accise; acquitter les droits d'accise de l'État membre de destination selon les modalités prévues par cet État membre; se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits soumis à accise et du paiement des droits d'accise exigibles pour ces produits. 5. Nous vous proposons ci-dessous les offres d’emploi : conseil-general-seine-saint-denis. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 1. La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Les procédures prévues aux articles 21 à 27 ne s'appliquent pas aux mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits destinés aux forces armées visées à l'article 12, paragraphe 1, point c), s'ils ont lieu dans le cadre d'un régime directement fondé sur le traité de l'Atlantique Nord. 2. Elles touchent à la vie quotidienne des citoyens. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le rapport d'exportation à l'expéditeur. 1. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent l'accusé de réception à l'expéditeur. Festival Chorus des Hauts-de-Seine. Ces niveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à: cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce): 400 pièces. L'utilisation de ces marques ne devrait entraîner aucune entrave aux échanges intracommunautaires. Afin d'éviter les conflits d'intérêts entre États membres et la double imposition dans les cas où des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté, il convient de tenir compte des situations dans lesquelles des produits soumis à accise font l'objet d'irrégularités après leur mise à la consommation. Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. Il convient de clarifier, sans en modifier l'économie générale, les règles de taxation et de procédure relatives à la circulation des produits pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un État membre. Trier par : pertinence - date. 2. 2. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. Nonobstant l'article 27, l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, ou le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, attestent qu'un mouvement de produits soumis à accise a pris fin, conformément à l'article 20, paragraphe 2. Pass Plus Hauts-de-Seine - Yvelines. Il est donc nécessaire de prévoir que les magasins hors taxes situés à des frontières terrestres ne sont pas autorisés, comme c'est déjà le cas dans la plupart des États membres. Les mouvements de produits soumis à accise engagés avant le 1er avril 2010 sont régis par la directive 92/12/CEE, ainsi que la procédure d'apurement qui y est liée. La présente directive et les directives visées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux territoires situés dans le champ de l'article 299, paragraphe 4, du traité, ni aux autres territoires suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: 4. Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation. Dès que les données concernant le destinataire sont connues, et au plus tard à la fin du mouvement, l'expéditeur les transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moyen de la procédure visée à l'article 21, paragraphe 8. Il convient de déterminer clairement les situations dans lesquelles les ventes hors taxes aux voyageurs quittant le territoire de la Communauté sont autorisées, afin d'éviter des fraudes et des abus. 2. Conseil Général des Hauts de Seine Conseil Général des Hauts de Seine Nanterre il y a 4 semaines Faites partie des 25 premiers candidats. 1. 2. Pour déterminer si les produits soumis à accise visés au paragraphe 1 sont destinés aux besoins propres d'un particulier, les États membres tiennent compte notamment des éléments suivants: le statut commercial du détenteur des produits soumis à accise et les motifs pour lesquels il les détient; le lieu où se trouvent les produits soumis à accise ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé; tout document relatif aux produits soumis à accise; la quantité des produits soumis à accise. 2. Aux fins du paragraphe 2, point e), les États membres peuvent, seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Toute l'actualité du Département de l'ile de La Réunion 974. 1. (1)  Avis rendu le 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. Sans préjudice de l'article 38, lorsque des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté à des fins commerciales, ils ne sont pas considérés comme étant détenus à ces fins avant d'avoir atteint l'État membre de destination, à condition qu'ils circulent sous le couvert des formalités prévues à l'article 34. Si la personne qui a constitué la garantie prévue à l'article 18 n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à leur destination, un délai d'un mois à compter de la communication de cette information par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition lui est accordé pour lui permettre d'apporter la preuve de la fin du mouvement conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. 1. (2)  Avis rendu le 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien en Grèce du statut spécifique accordé au mont Athos tel qu'il est garanti par l'article 105 de la constitution grecque. EXIGIBILITE, REMBOURSEMENT, EXONÉRATION DE L'ACCISE, Lieu et moment de survenance de l'exigibilité. Tips; Conseil Général 92. 1. 2. Afin d'assurer la bonne application des règles relatives à la circulation en suspension de droits d'accise, il y a lieu de préciser les conditions de début et de fin du régime de circulation ainsi que l'exécution des responsabilités y afférentes. Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), et, le cas échéant, point b) de la présente directive, un rapport d'exportation est établi par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation, sur la base du visa du bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (13) ou par le bureau où sont accomplies les formalités visées à l'article 3, paragraphe 2, de la présente directive, attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de la Communauté. 2. Ça tombe bien, chez McDonald's nous sommes toujours à la recherche de nouvelles personnalités, peu importe le niveau. 2. Tél. 1. Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise. Les produits soumis à accise peuvent circuler sous un régime de suspension de droits sur le territoire de la Communauté, y compris en transitant par un pays tiers ou un territoire tiers: un lieu où les produits soumis à accise quittent le territoire de la Communauté, conformément à l'article 25, paragraphe 1; un destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, lorsque les produits sont expédiés au départ d'un autre État membre; du lieu d'importation vers l'une des destinations visées au point a), lorsque les produits sont expédiés par un expéditeur enregistré. Sections of this page. 1. 1. Le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits débute, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a), de la présente directive, lorsque les produits soumis à accise quittent l'entrepôt fiscal d'expédition et, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point b), lors de leur mise en libre pratique, conformément à l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92.

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